Lors de la signature du contrat de location, la loi Alur impose à chaque partie : Bailleur et le locataire, de faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Il doit ¨être réalisé lors de la remise des clés et durant leur restitution. Mais que doit contenir l’état des lieux contradictoire du logement loué ?

Les obligations du bailleur et du locataire pour les états des lieux

En vertu de la loi Alur, la mise en place en place d’un état des lieux d’entrée et de sortir est obligatoire pour un contrat de bail commercial. Que ce soit la location d’un bureau meublé ou non, il est indispensable à la signature du bail de procédé à cela, au moment de l’entrée et de sortie.

L’état des lieux d’entrée ainsi que l’état des lieux de sortie constituent un dossier contradictoire, donc le locataire doit le signer ainsi que le bailleur. S’il ne peut pas être rédigé à l’amiable, une procédure de conciliation doit être lancée, à défaut, faire appel à un huissier. Ce dernier enverra le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception en se basant sur un modèle d’état des lieux sur les sites spécialisés.

En l’absence d’un état des lieux, les réparations et dégradations peuvent être imputables au locataire à la fin du bail. De plus, le dépôt de garantie ne sera restitué. Toutefois, cette présomption cesse si les locataires apportent une preuve de l’état du logement au départ et de la vétusté des lieux. 

Comment faire un état des lieux du bien loué ?

Il n’y a pas vraiment de modèle officiel pour l’état des lieux d’un bureau. Par contre, il faut que le dossier soit le plus complet possible, avec des photos, pour éviter les litiges au terme du bail de location. Pour ce faire :

  • Le locataire doit assurer l’entretien du bien pour un logement en bon état en permanence ;
  • Il faut s’entourer de conseils professionnels pour éviter que la commission départementale ne vienne s’en mêler ;
  • Chaque page doit être paraphée avec une mention « lu et approuvée » ;
  • Toutes les situations spécifiques doivent être mises en avant ;
  • On peut avoir recours à un huissier de justice pour un état des lieux conformes.

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La validation d’un état des lieux

L’état des lieux doit être fait en double exemplaire avec accusé de réception. Annexé au contrat de location, il doit être gardé pendant tout le bail.

L’état des lieux de sortie peut être fait sur le même dossier ou sur une page séparée et il faut savoir que chaque partie peut le contester à tout moment et ce, en cas de litige. 

Les locataires peuvent invoquer au cours du bail locatif des nuisances non visibles au départ comme :

  • Une panne d’ascenseur ;
  • Un chauffage défectueux ;
  • Des compteurs en mauvais état de marche ;
  • Une insalubrité des lieux.

Dans ce cas, les réparations ne sont pas à la charge du locataire et le propriétaire peut etre sommé de prendre les mesures adaptées. 

Les éléments à inclure dans l’état des lieux

L’identité des parties

L’état des lieux doit clairement renseigner sur l’identité et surtout la qualité des signataires. Aussi, il faut savoir s’il s’agit de représentant ou non. 

Ensuite, il faut inclure l’adresse du bureau à louer ainsi que les relevés des compteurs d’eau et d’énergie. Enfin, on mentionnera le détail et la destination des clés ou des badges.

Pour chaque pièce

Pour chaque pièce il est impératif de renseigner sur l’état des sols, des murs, des plafonds, du chauffage ou encore des huisseries.