Si vous avez pour projet de créer une SAS, sachez que cela passe par toute une série de démarches administratives. Une SAS, c’est une société commerciale qui offre une grande flexibilité de gestion. Mais quelles sont ses caractéristiques ? Pourquoi créer une SAS et quelles sont les étapes de création ? Dans cet article, nous vous expliquons tout !

Les caractéristiques d’une SAS

La SAS, aussi appelée Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale constituée de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales. Chacun d’entre eux effectue un apport au capital au moment d’entrer dans la société. Ils bénéficient, par ailleurs, d’une responsabilité limitée de montant de leurs apports.

En SAS, il est possible d’exercer la majorité des activités, à l’exception de certaines telles que :

  • Les débits de tabac ;
  • Les activités d’assurance ;
  • Les activités réglementées (professionnels de santé ou opérant dans le secteur de la justice, les agents immobiliers, etc.).

Pourquoi créer une SAS ?

La création d’une SAS séduit de plus en plus d’entrepreneurs, notamment en raison des nombreux avantages qu’elle confère. En effet, comme dit plus haut, en SAS, les associés disposent d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, ils ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leur investissement dans la société.

Par ailleurs, la SAS offre une grande souplesse. La rédaction des statuts est libre, les associés peuvent donc choisir librement les règles de fonctionnement de la société.

Enfin, en SAS, le président bénéficie d’un statut avantageux lui permettant d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale car il est assimilé salarié.

La création d’une SAS étape par étape

La création d’une SAS se fait en plusieurs étapes :

  1. Le dépôt de capital social ;
  2. La rédaction des statuts ;
  3. La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  4. La demande d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI.

Voyons-les en détail ensemble dès maintenant !

1. Le dépôt de capital social

La première étape pour créer une SAS consiste à déposer le capital social. Ce dernier est constitué d’apports en numéraire (sommes d’argent), en industrie (savoir-faire) ou en nature (brevets, fonds de commerce, etc.) apportés par les associés à la société.

Le capital social de votre SAS comporte des apports en nature ? Dans ce cas, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes afin qu’il détermine leurs valeurs ! Il existe toutefois une dérogation possible si :

  • La valeur de ces apports ne dépasse pas 30 000€ ;
  • La moitié de la valeur du capital social est supérieure à celle de tous les apports en nature réunis.

Bon à savoir : le montant total du capital social doit être inscrit dans les statuts de la SAS ! Parlons-en d’ailleurs de ces statuts !

2. La rédaction des statuts

La seconde étape pour créer une SAS est de rédiger les statuts, à savoir les règles de fonctionnement de la société. Ces derniers stipulent par exemple les conditions d’entrée des associés, les conditions de rémunération du ou des dirigeants, les règles de prise de décision, etc.

Ils doivent inclure plusieurs mentions obligatoires comme :

  • Le statut juridique de la société (SAS dans votre cas) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social, soit les activités principales de la SAS ;
  • Le montant du capital social ;
  • Et plus encore !

Vous pouvez les rédiger seul ou en faisant appel à un professionnel expérimenté comme un avocat fiscaliste, un notaire ou encore un expert-comptable.

3. La publication de l’avis de création

Arrivé à cette étape, vous êtes presque à la fin ! Vous devez simplement publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette démarche, comme toutes celles citées précédemment, est obligatoire.

Pourquoi est-elle nécessaire ? Car c’est ce qui va permettre d’informer les tiers de la création de votre SAS !

La publication d’une annonce légale est payante. Son prix varie notamment selon votre département et votre statut juridique.

4. La demande d’immatriculation

Enfin, la dernière étape consiste à immatriculer votre entreprise auprès du guichet unique de l’INPI. Cette formalité va permettre la création effective de votre SAS. C’est ce qui va lui donner une existence administrative et juridique.

À l’issue de cette démarche, vous recevrez vos numéros SIRET et SIREN ainsi que votre code APE. Vous pourrez ainsi exercer votre activité en toute légalité.

Pour cette démarche, vous devez réunir plusieurs documents comme :

  • Les statuts de la SAS, signés et datés ;
  • Un justificatif de domiciliation ;
  • L’attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité (un document que vous obtenez à l’issue de la démarche précédente) ;
  • Une copie de la pièce d’identité du président ;
  • Etc.

Vous pouvez retrouver la liste complète des documents demandés sur le site du Service Public.

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