La maison départementale des droits des Personnes handicapées (MDPH) est une institution créée au profit de toute personne confrontée à une situation de handicap, quel que soit le type. Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH a déjà traité une multitude de dossiers, et elle s’érige en tant qu’un vrai garant de la prise en charge efficace des personnes handicapées. Que savoir de la MDPH pour mieux bénéficier de son accompagnement ? Nous vous répondons dans le présent article.

Pourquoi la MPDH et quel est son rôle ?

La création de la MDPH s’inscrit dans une volonté des gouvernants d’améliorer sur un certain nombre d’aspects, la prise en charge des personnes en situation de handicap. Elle remplace d’anciennes commissions destinées aux personnes handicapées et possède l’avantage de leur offrir un interlocuteur unique. Ces dernières pourront ainsi suivre beaucoup plus aisément leurs demandes d’assistance.

Les rôles principaux de la MDPH sont d’orienter, d’informer, d’assister et de conseiller les personnes handicapées, afin qu’elles jouissent des aides qui leur sont destinées. Entre autres droits et assistances que la MDPH confère, nous avons l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources, la prestation de compensation du handicap, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion, l’orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS), l’orientation professionnelle, etc.

Comment fonctionne la MDPH ?

fonctionnement de la MDPH ?

La MDPH, pour bien assumer ses prérogatives, s’appuie sur deux outils : une équipe pluridisciplinaire mise en place et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’équipe pluridisciplinaire est composée de diverses catégories de professionnels et spécialistes de santé et autres, dont le rôle est d’évaluer les besoins des personnes handicapées ayant saisi la MDPH.

Après leur évaluation sur la base des documents fournis, l’équipe pluridisciplinaire fait ses propositions en réponse à leurs conclusions sur la situation de la personne. Ces propositions sont ensuite transmises à l’organe décisionnel, qu’est le CDAPH. La commission regroupe également divers intervenants, lesquels tiennent un conseil pour prendre les décisions finales concernant la demande du requérant, au regard des mentions faites.

Comment déposer une demande ?

Le dépôt d’une demande de reconnaissance de droits ou d’assistance est très aisé auprès de la MDPH. Il suffit de constituer le dossier requis et de l’expédier par courrier recommandé à l’institution ou de le déposer directement à l’accueil contre un accusé formel de réception.

Le dossier doit être déposé auprès de la MDPH de son département de résidence. Les pièces constitutives du dossier sont entre autres le certificat médical, la preuve d’identité, la preuve de résidence, un projet de vie si nécessaire et tout autre document pouvant éclairer sur la situation du requérant.

Après le dépôt de la requête, il est important de notifier que deux issues sont possibles : soit la MDPH accepte votre demande et vous octroie l’assistance requise, soit elle refuse d’accéder à votre demande.

Quel recours après une décision de la MDPH ?

Quel recours après une décision de la MDPH ?

Si vous avez déposé une demande à la MDPH qui n’a pas eu le retour que vous aurez souhaité, vous devez savoir que tout n’est pas encore perdu. En effet, il existe des voies de recours qui vont obliger la MDPH à réévaluer votre situation.

La première étape de ce recours est au niveau de la MDPH elle-même. On parle de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Elle doit se faire dans les 02 mois qui suivent la réponse indésirable. La réévaluation doit être faite, et la nouvelle décision de la MDPH doit vous parvenir au plus tard dans un délai de 02 mois. Et il est bien possible que vous n’ayez toujours pas gain de cause. Un silence de la MDPH dans ce délai de deux mois vaut refus.

La deuxième étape du recours intervient lorsque le RAPO n’a pas porté du fruit. Il s’agit d’un recours contentieux qui est formulé devant un juge auprès d’un tribunal compètent, et cela doit se faire dans les 2 mois qui suivent la réponse du RAPO. C’est la dernière étape du recours et c’est elle qui vous permettra d’entrer ou non dans les droits demandés.

C’est pourquoi il est important de vous faire assister par un professionnel du droit comme dyade-avocats.fr, expert en recours mdph. Un tel professionnel du droit connait les lois en faveur des personnes handicapées et possède l’expérience requise pour vous représenter à succès dans la procédure de recours contentieux. Vous augmentez ainsi significativement vos chances de pouvoir finalement entrer dans les droits qui vous sont dus.

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