La branche du travail temporaire vient de signer les accords mettant en place son nouveau dispositif de formation professionnelle

Le 8 juillet 2004, l’accord relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire et de l’accord relatif aux contrats spécifiques du travail temporaire ont été signés par le SETT et quatre organisations syndicales : CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO.

Ci après les principales modifications entraînées par l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par les accords de branche signés ce jour :

1 - LES DISPOSITIFS

. Création du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation

Ce nouveau contrat va remplacer les contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification, actuellement en vigueur, à partir du 1er octobre 2004 (date de démarrage des 1ers contrats) pour les intérimaires et les permanents.

Le contrat de professionnalisation a été créé pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi, des personnes peu qualifiées de plus de 45 ans et plus généralement de toute personne qui souhaite intégrer à nouveau le monde du travail après une interruption d’activité.

. Contrats spécifiques

Les contrats spécifiques CMJI et CMFI sont modifiés dans un des accords signés le 8 juillet : deux nouveaux dispositifs les remplacent le CIPI (Contrat d’Insertion

Professionnelle Intérimaire et le CDPI (Contrat de Développement Professionnel

Intérimaire).

. Le droit individuel à la formation

Ce dispositif existe déjà pour les intérimaires de manière expérimentale jusqu’à fin

2004. L’accord de branche pérennise et améliore le dispositif et en précise les conditions de poursuite.

Pour les salariés permanents en CDI, il permet à leur initiative, mais moyennant l’accord de l’employeur, de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur

6 ans (120 heures). Le « droit ouvert » se comptabilise à partir de la date de promulgation de la loi et sur une année complète.

Les actions de formation pourront se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation correspondant à 50 % de sa rémunération nette. Le financement du DIF est assuré par le budget plan de formation de l’entreprise.

. Le plan de formation

Pour les permanents, le plan de formation de l’entreprise doit désormais distinguer 3 catégories d’actions :

 Catégorie 1, les actions d’adaptation au poste de travail : la formation s’effectue sur le temps de travail, et constitue un temps de travail effectif. La rémunération est maintenue pendant la durée de l’action,

 Catégorie 2, les actions liées à l’évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l’emploi : la formation est effectuée pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération. Toutefois , sous réserve d’un accord d’entreprise ou, à défaut, de l’accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou complémentaires) dans la limite de 50 heures par an,

 Catégorie 3, les actions de développement des compétences qui participent à l’évolution de la qualification des salariés. Elle peuvent s’effectuer hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et donnent lieu au versement de l’allocation de formation (50 % de la rémunération nette).

Cette typologie devra être utilisée pour la présentation du plan de formation 2005.

Pour les intérimaires, l’accord prévoit que la catégorie 1 (adaptation au poste de travail) ne peut pas s’appliquer et doit être entendue comme une adaptation à l’emploi.

. Le congé individuel de formation

Comme le prévoit la loi, le congé individuel de formation des salariés permanents sera à nouveau géré par le FAF.TT.

Pour le CIF des intérimaires, l’accord prévoit des conditions d’accès différentes que celles actuellement en vigueur.

L’accord prévoit également que le FAF-TT gère les CIF CDD.

2 - LE FINANCEMENT

. ETT de plus de 10 salariés

Le niveau de contribution des entreprises de travail temporaire reste fixé à 2 %.

Néanmoins, la répartition de la contribution qui s’appuie sur la masse salariale 2004 est modifiée :

Contribution fixée par la loi masse salariale 2004

Plan de formation : 1,2 %

Formations en alternance / Professionnalisation : 0,5 %

Congé individuel de formation : 0,3 % salariés intérimaires et permanents

. ETT de moins de 10 salariés

La contribution minimale qui était fixée à 0,25 % de la masse salariale (0,15 % plan +

0,10 % formation en alternance) est portée :

 à 0,40 % de la masse salariale pour les salaires versés à compter du 1er janvier

2004 (0,25 % plan de formation et 0,15 % professionnalisation),

 à 0,55 % de la masse salariale pour les salaires versés à compter du 1er janvier

2005 (0,40 % plan de formation et 0,15 % professionnalisation).