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samedi 25 mai 2013
DIF |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.posté le 18 août 2010 à 19h14Bonjour, Dans ma lettre de licenciement il est mentionné que j’ai acquis des droits DIF de 20 heures. J’ai lu que le droit prévoit 20 heures par année d’ancienneté. A l’issu de mon préavis j’aurais 2 ans et 7 mois (précisément 30.7 mois) d’ancienneté dans mon entreprise. 1/ Ai-je en réalité bien droit à 51 / 52 heures de formations ? 2/ Par ailleurs, pouvez-vous me dire à quelle hauteur l’entreprise devra prendre en charge ma formation ? Le calcul est-il : nombre d’heures acquises x 9.15 € (le montant forfaitaire légale) ? J’ai un doute car d’après « novatem » la formule serait : « nombre d’heures acquises X 50% du taux horaire calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise ». S’il est confirmé qu’il s’agit du calcul à adopter => Pouvez-vous me citer vos sources ? Par avance merci pour votre retour. Cordialement, PC |
AFTLV |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 19 août 2010 à 08h29En cas de départ de l’entreprise il ne faut pas raisonner en année pleine comme semble le faire votre société mais en mois. En gros un mois de travail donne droit à 1,66 heure de DIF. Dans votre cas si l’on compte 30 mois cela fait 2 années de DIF (24 mois) + 6 mois soit 40 + 10 = 50 h de DIF (laissons de côté le mois non complet). Pour le calcul financier c’est désormais très simple (depuis janvier 2010) et tout le monde est logé à la même enseigne quelque soit la rémunération : 9,15 euros X le nombre d’heures de DIF soit dans votre cas environ 457 euros que vous pouvez utiliser pour vous former durant votre préavis (c’est conseillé) chez Pôle emploi (c’est difficile) ou chez votre nouvel employeur (durant deux ans). |
novatem |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 19 août 2010 à 10h23Bonjour, Ici encore il est à mon avis douteux que la seule mention du total du crédit d’heures acquis dans la lettre de licenciement soit suffisante au regard de l’article L6323-19 du code du travail... Par contre, le montant cumulé doit être notifié chaque année...Il sera intéressant d’observer comment les tribunaux vont apprécier les notifications "dissimulées" (DIF=80 par exemple...). Et pour répondre plus précisément à la question, ce changement dans la formule de calcul résulte tout simplement d’un changement récent de législation (loi du24 novembre 2009). C’est la raison pour laquelle les observations qui ont pu être faites dans les posts les plus anciens ne sont plus nécessairement d’actualité. Cordialement |
novatem |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 19 août 2010 à 10h25Encore un point : la loi de novembre 2009 est d’application immédiate...Par conséquent, le mode de calcul modifié s’applique dès la publication de la loi et non à partir de janvier 2010. Cordialement |
DIF |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 19 août 2010 à 22h08Bonjour et merci pour vos retours. Oui je confirme mon entreprise semble ne pas connaître la loi (vous verriez la lettre en entier...) et n’est surtout pas capable de me répondre. Ceci dit pour ma part ce n’était pas mieux avant de vous lire (j’ai fait des demandes de devis pour 52 heures de cours d’anglais...environ 2500 € !!!). Je vais devoir revoir mes ambitions à la baisse... Pouvez-vous s.v.p me dire si mon calcul ci-dessous est correct ? 50% de salaire Net horaire = 5.9 euros Du 02/04/2008 (date d’entrée) au 31/12/2008 = 8,94 mois = 14,9 h = 88.54 € (14,9 h x 5,9 €) // Du 01/01/2009 au 23/11/2009 = 10,71 mois = 17,85 h = 106,07 € (17,85 h x 5,9 €) // Du 24/11/2009 au 09/10/2010 (fin de préavis) = 10,48 mois = 17,47 h = 158,82 h (17,47 h x 9,15 €) Ai-je droit à une formation financée par l’entreprise à hauteur de 354.43 € (le total des montants) ? Sont-ils obligés d’accepter cette prise en charge ? (J’aimerais vraiment être certaine de ce à quoi j’ai droit avant d’essayer de m’expliquer là-dessus avec mon ex-entreprise). Encore merci. Cordialement, PC |
AFTLV |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 20 août 2010 à 08h32
Non votre calcul est faux car vous partez de la base de votre salaire net horaire ce qui n’est plus le mode de calcul depuis la publication de la loi du 24 novembre 2009.
Depuis cette date en cas de rupture professionnelle il faut prendre le montant de 9,15 euros de l’heure (une vieille base qui date des années 90 et qui correspondait alors à 60 francs)
Pour les calculs vous pouvez calculer ainsi selon moi :
Total (selon mes calculs) 46 heures de DIF à 9,15 € soit un capital de 420 €. |
novatem |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 20 août 2010 à 09h58Bonjour, Pour répondre à la seconde partie de votre question, la réponse est non. l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge. Cordialement |
novatem |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 20 août 2010 à 09h59"Sont-ils obligés d’accepter cette prise en charge ? " Eu égard à la façon dont votre question a été formulée, je précise : l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge... |
DIF |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 20 août 2010 à 12h03 |
novatem |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 20 août 2010 à 17h30Bonjour, La durée du préavis est comprise dans le calcul (Cour de Cassation 20 janvier 2010 n°08-41652) Cordialement |
sebastien61 |
Heures DIF et calcul du montant pris en charge entreprise.postée le 27 avril 2011 à 21h32 |
du 2/04/2008 au 2/04/2010 : 2 ans de DIF soit 40 h