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jeudi 09 septembre 2010
chaudier37 |
est ce que le patron est obligé d’accepter la troisieme demande ?posté le 8 février 2010 à 21h44Bonjour Dans un centre de renseignement concernant le dif, il est dit que le patron peut refuser des demandes de dif deux fois et que le troisieme il ne peut refuser. pouvez vous m’expliquer cela ? merci |
cassanco |
est ce que le patron est obligé d’accepter la troisieme demande ?postée le 9 février 2010 à 08h25Le patron n’est obligé en rien en matière de DIF. Seul le DIF porté demandé lors d’un licenciement est à la charge certaine de l’employeur. La Loi dit que pendant 2 ans en cas de désaccord le salarié peut réitérer ses demandes (soit 24 demandes s’il les dépose systématiquement tous les mois durant 2 ans). La troisième année il peut demander au Fongecif la transformation de son DIF en CIF. Il faut savoir qu’en 2008 UNE SEULE demande de DIF a été transformée en CIF sur toute la France ! La seule chose que devrait comprendre un employeur c’est qu’en refusant systématiquement des demandes raisonnables de DIF il contribuera à entretenir une mauvaise ambiance sociale dans son entreprise. Certains seront sensibles à cet argument, d’autres pas du tout. |
novatem |
est ce que le patron est obligé d’accepter la troisieme demande ?postée le 9 février 2010 à 11h04Bonjour, Petite précision : il s’agit de refus successifs durant deux années civiles consécutives... C’est donc normalement la première demande qui fait partir le délai (à partir du 1 janvier de l’année considérée. Cordialement |
