Après six mois d’exploration du monde de la formation professionnelle (lire notre article d’hier), la Mission sénatoriale présidée par Jean-Claude Carle (UMP - Haute-Savoie) et son rapporteur Bernard Seillier (RDSE - Aveyron) dressent un tableau pessimiste. Les priorités, relèvent-ils, s’enlisent « dans la complexité, se contredisent dans les corporatismes, et s’immobilisent dans les cloisonnements ». A ces trois maux, la Mission propose des remèdes formulés autour de trois autres mots repères : la personne, les partenariats, la proximité. La personne doit être désormais au centre de la politique de formation professionnelle afin « de donner un sens concret et un contenu effectif au concept fuyant de formation tout au long de la vie ». Les partenariats doivent être « systématisés et organisés autour de chefs de file clairement identifiés ». La proximité « doit être sans cesse construite, afin de favoriser l’accès de tous à la formation et de répondre aux besoins des territoires ». Tous ces objectifs s’accompagnent de propositions précises.

État : garantir l’équité

L’État, estiment les sénateurs, « se doit d’être le moteur de la simplicité dans un océan de complexité ». Il doit assurer l’équité du système de formation sur l’ensemble du territoire, définir les grands objectifs nationaux de la formation dans le cadre d’états généraux de la formation professionnelle initiés et animés par l’État. Un secrétaire d’État ou un Haut Commissaire, placé sous l’autorité du Premier ministre, doit coordonner l’action des administrations compétentes en matière de formation professionnelle initiale et continue. Pour le service public de l’emploi (SPE), la Mission soutient une mise en œuvre du projet de fusion de l’ANPE et de l’Unedic, en intégrant à cette nouvelle entité les services d’orientation de l’Afpa.

Dispositifs : créer un compte épargne-formation

Les parlementaires considèrent prioritaire le décloisonnement de l’accès à la formation, notamment en créant un compte épargne-formation qui favorisera la restructuration de l’offre en fonction des besoins personnalisés. Ils se prononcent pour le transfert du Dif sur le compte épargne-formation, le Dif devenant ainsi « une authentique modalité de formation négociée survivant au contrat de travail ». A partir du Dif transférable, les auteurs du rapport proposent d’instituer un compte épargne-formation « couvrant, outre le régime du Dif lui-même, les primo entrants, les personnes en reconversion, le régime du CIF et les retraités ». Autres dispositifs remodelés : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation devraient être regroupés au sein d’un cadre unifié et la création d’Ecoles de la deuxième chance généralisée sur l’ensemble du territoire.

Régions : donner une valeur prescriptive au PRDFP

Les sénateurs font du PRDFP l’instrument de la stratégie globale de la formation au niveau régional et souhaitent que la loi soit modifiée pour lui « donner une valeur prescriptive, de sorte que ses signataires, notamment l’Éducation nationale et le monde économique, soient engagés par leur signature ». Il convient aussi, précisent-ils, de « structurer le dialogue social au niveau régional » et de le maintenir « à tous les stades de la procédure, de l’élaboration au suivi, du PRDFP ». Ils proposent que la Région, dans le cadre du PRDFP assure la coordination de l’ensemble des acteurs de l’accueil, de l’information et de l’orientation (AIO), y compris les CIO qui seraient transférés à la Région. Au niveau du bassin d’emploi, « lieu privilégié de l’action », un conseil local de la formation présidé par un représentant du Conseil régional devra analyser les besoins et proposer des solutions concrètes en matière d’orientation et de formation.

Opca : optimiser les circuits de financement

« Les moyens de financement sont souvent affectés en fonction des légitimes priorités de chaque branche professionnelle ; cependant, la somme de ces priorités ne correspond pas au défi global de mutation et de reconversion de notre appareil de production », argumentent les parlementaires. Une nouvelle configuration des Opca doit être engagée, considèrent-ils, en relevant à 50 millions d’euros (contre 15 actuellement) par la voie réglementaire le plancher de collecte. Ils suggèrent également de créer un cadre incitatif au regroupement des Opca interprofessionnels. Le Fonds unique de péréquation (FUP) doit voir son rôle renforcé et la mutualisation accentuée par le passage de 5 à 10 % du montant des contributions reçues par les Opca agréés au titre de la professionnalisation reversées au FUP. Par ailleurs, la Mission préconise de nouvelles modalités de financement du paritarisme. Elle prescrit un relèvement à 1 % (contre 0,75% actuellement) du plafond des rémunérations versées aux organisations professionnelles membres des Opca et pour la suppression du « 0,75 % » versé au Fongefor qui, insiste-t-elle, doit être financé par l’État « au titre du fonctionnement de la démocratie ».

Entreprises : supprimer le 0,9 %

Dans l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises et les salariés dans leur consommation de formation, les auteurs du rapport plaident pour la suppression de l’obligation du 0,9 % (plan de formation) et lui substituent le « financement attaché à la transférabilité d’un Dif dynamisé au travers du compte épargne-formation ». Ils donnent toute liberté à l’entreprise pour choisir son Opca, « susceptible de lui rendre le meilleur service ». Pour les PME et TPE, la fonction de conseil, d’ingénierie et d’accompagnement, exercée par les Opca, sera obligatoire. La Mission invite aussi à « réfléchir à l’instauration d’un “ticket modérateur” pour l’accès à la formation des salariés, voire des entreprises et des demandeurs d’emploi ».

Offre de formation : évaluer et réguler

Pour optimiser les performances de l’appareil de formation, les sénateurs recommandent la création d’une autorité indépendante chargée de l’évaluation et de la régulation de la formation professionnelle. Lors de la déclaration d’existence d’un organisme, ils suggèrent d’instituer plusieurs exigences, notamment une solvabilité minimale avec garantie bancaire et un agrément délivré par le Conseil économique et social de la Région. Sur le plan de l’évaluation des organismes, ils invitent l’administration à mieux évaluer les « bonnes et mauvaises pratiques » sans se limiter à un contrôle essentiellement juridique, en mobilisant l’Université.

Les suites du rapport

Quant aux suites de leurs travaux, les sénateurs conseillent de lancer la réforme, « dans une optique consensuelle et négociée » en confiant à une personnalité placée sous l’autorité du Premier ministre « la mission d’expertiser les pistes suggérées, de susciter le dialogue social, de préparer les décisions politiques nécessaires ».