En quinze points clés, deux spécialistes de la formation expliquent ce que salariés et employeurs doivent savoir sur le DIF (droit individuel à la formation)...
Côté salariés :
Christine Lotte-Chedal, consultante et spécialiste de la formation, directrice du cabinet Cnidos formation conseil, spécialisé dans l’ingénierie formation.
Grâce au DIF, vous pouvez, en tant qu’employé, demander une formation à votre employeur pour accroître vos compétences. Mais attention : ce dernier n’est pas tenu de l’accepter.
1. Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié (à temps plein ou à temps partiel) a droit au DIF, à condition de compter un an d’ancienneté dans l’entreprise en CDI (contrat à durée indéterminée). En CDD (contrat à durée déterminée), il faut justifier de quatre mois de période travaillée au cours des douze derniers mois.
2. Quelle est la durée de la formation ?
Chaque année, votre compteur DIF augmente de vingt heures, et ce dans la limite de six ans, soit cent vingt heures au total. Si vous êtes en CDI à temps partiel, ou avez travaillé en CDD, vos heures de DIF sont calculées au prorata du temps de travail. Vous pouvez faire valoir vos droits au bout d’un an, selon la date retenue par votre employeur : celle-ci est fixée le plus souvent au 1er janvier ou au 7 mai.
3. À quoi peut-on se former ?
Le DIF peut être utilisé pour renforcer ses compétences, se perfectionner dans son emploi, ou accompagner un projet professionnel. Il peut donc s’agir d’une formation liée à votre cœur d’activité, ou au métier vers lequel vous souhaitez évoluer à moyen terme.
4. Quand se forme-t-on ?
Le DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail, le soir ou pendant ses RTT (réduction du temps de travail). Dans ce cas, votre entreprise vous verse une allocation formation équivalant à 50 % de votre salaire horaire net par heure de DIF (en plus de votre rémunération). Toutefois, certains accords de branche ou d’entreprise permettent de se former en tout ou partie pendant son temps de travail. Dans ce cas, vous percevez normalement votre salaire.
5. A-t-on l’assurance d’obtenir sa formation ?
Non. Celle-ci ne peut se réaliser qu’avec l’accord de votre employeur, qui la prend en charge sur son budget formation.
6. Comment trouver les bons arguments ?
Mieux vaut miser sur une formation susceptible d’intéresser votre entreprise, en fonction de ses projets et de ses besoins. Elle peut avoir prévu des stages prioritaires au titre du DIF (langues, développement personnel...). Dans ce cas, faites une demande qui entre dans ce cadre, elle aura plus de chances d’être acceptée. À défaut, inspirez-vous des thèmes inscrits au plan de formation ou des formations DIF dites « prioritaires » dans l’accord de branche de votre secteur. Cela peut permettre à votre employeur de bénéficier d’aides financières de son OPCA (1), et donc d’accéder plus facilement à votre requête.
7. Comment faire sa demande ?
Vous devez confirmer votre intention par écrit, via un formulaire interne spécifique, une remise en mains propres ou une lettre libre en AR (accusé de réception). Votre employeur dispose d’un mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.
8. Que faire en cas de refus ?
Vous pouvez réitérer votre demande immédiatement. Mais le mieux est de prendre le temps d’identifier les motifs de refus. Si votre dossier est rejeté pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez vous adresser à l’organisme gestionnaire des fonds du CIF (congé individuel de formation) dont dépend votre entreprise. Il peut décider de financer votre formation, en fonction de ses priorités de prise en charge. l
- (1) Organisme paritaire collecteur agréé, chargé de collecter une partie des fonds dédiés à la formation professionnelle.
Côté employeurs
Philippe Bernier, expert en droit de la formation, directeur de Caraxo Conseils, auteur du « Droit de la formation » (éd. Liaisons sociales, 2006).
En tant qu’employeur, votre décision d’accepter ou non une demande de DIF peut s’appuyer sur des priorités liées à l’activité de l’entreprise, voire sur le coût de la formation.
1. Comment financer une formation au titre du DIF ?
Le DIF se finance sur le budget ou le plan de formation de l’entreprise. Il est donc possible de définir des thèmes de formation prioritaires, en fonction de vos activités et de vos projets. Autre solution : le financer en partie via votre OPCA. Ces cofinancements sont possibles si vous êtes couvert par un accord de branche dans votre secteur.
2. Que paie l’entreprise ?
Vous prenez en charge la totalité des frais de la formation du salarié : coût pédagogique, frais d’hébergement et de transports, ainsi que l’allocation formation de 50 % du salaire horaire net si elle se déroule en dehors du temps de travail.
3. Sur quels critères accepter
ou non ?
Au regard de la loi, vous n’êtes pas obligé de dire oui à une demande de DIF. Parmi les motifs possibles de refus : l’épuisement du budget, une formation jugée non prioritaire au regard de l’activité de l’entreprise... L’essentiel est de suivre une politique collective claire pour éviter tout risque de discrimination ou de démotivation. Pour les mêmes raisons, bien que la loi ne l’impose pas, je vous conseille, en cas de refus, d’expliquer par écrit au salarié les raisons qui le motivent.
4. Quels peuvent être les points de négociation ?
Différents éléments peuvent se négocier avec le salarié : la période de formation, le changement de thème de formation pour rentrer dans les priorités de l’entreprise, le choix de l’organisme, si le coût de la formation est jugé trop élevé...
5. Faut-il prendre en compte les acquis de la formation ?
Légalement, vous n’êtes pas tenu de reconnaître la formation suivie au titre du DIF. Dans la pratique, rien ne vous empêche de le faire. Si elle se réalise hors temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation, vous devez signer avec le salarié un co-engagement prenant en considération ses nouvelles compétences dans les douze mois suivant son retour de formation, « dans la mesure du possible ». Celui-ci peut porter sur un élargissement de ses activités, un changement de poste, une prime ou une augmentation salariale.
6. Comment traiter une demande ?
Vous devez fournir la preuve écrite que vous avez répondu au salarié, dans un délai de un mois à réception de sa lettre. Passé ce délai, sa demande est considérée comme acceptée. En cas d’accord, soyez le plus clair possible dans votre réponse pour éviter tout malentendu. Précisez les modalités : dates prévues, formation sur temps ou hors temps de travail... Ce document doit être signé par l’entreprise et le salarié.
7. Que se passe-t-il en cas de départ d’un collaborateur ?
S’il s’agit d’un départ à la retraite, le salarié perd ses droits s’il ne les a pas utilisés avant. Dans le cas d’un licenciement, sauf pour des raisons de faute grave ou lourde (le salarié perd alors son droit au DIF), les heures restantes figurent sur la lettre de notification de licenciement. Le salarié doit faire sa demande pendant son préavis. Vous financerez alors le montant de l’allocation formation au prorata du nombre d’heures de DIF. Cette obligation d’information n’existe pas dans le cas d’une démission. Toutefois, le salarié démissionnaire peut faire une demande de DIF pendant son préavis. Si vous l’acceptez, vous financez la totalité de la formation.
Source Generation-formation.fr - Lydie Colders
Droit Individuel à la Formation : 15 points clés
