Droit individuel à la formation - DIF L’attribution de l’AIF (aide individuelle à la formation) de Pôle emploi détaillée

dimanche 26 septembre 2010, par Webmaster.

Les conditions d’attribution de l’aide individuelle à la formation (AIF) aux demandeurs d’emploi par Pôle emploi est détaillée dans l’instruction n°2010-152 du 14 septembre 2010 parue au bulletin officiel de l’opérateur du 16 septembre.

Cette aide « permet de financer certains besoins de formation » en complément des achats de formation de Pôle emploi qui ne peuvent y répondre. Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques. Elle peut être prescrite dans cinq situations :

  • AIF « CRP-CTP » pour compléter le financement OPCA, dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé ( CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP), quand le plafond de financement ou la durée maximale de prise en charge est atteint.
  • AIF « achats infructueux » pour répondre à un besoin de formation identifié que ni Pôle emploi ni la région n’ont pu acheter. Elle ne sera mobilisable que si elle figure sur une liste de formations et secteurs éligibles complétée par la direction régionale de Pôle emploi (avec l’appui de la direction de l’orientation et de la formation, de la direction des affaires juridiques et de la direction générale).
  • AIF « réussite concours » pour aider à financer une formation du secteur sanitaire et social, conditionnée à la réussite d’un concours. Elle ne peut être versée que si les relations partenariales avec le conseil régional ont conduit Pôle emploi à s’engager à contribuer au financement de ces formations « et que la mobilisation de l’AIF est préférée à la convention de partenariat financier ».
  • AIF « artisan » pour financer le stage obligatoire préalable à l’installation d’un artisan créateur ou repreneur d’entreprise avant de s’inscrire au répertoire des métiers.
  • AIF « + DIF » permet de compléter le financement d’une formation quand un demandeur d’emploi mobilise son DIF portable et quand le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre à son besoin.

L’AIF est plafonnée à 3 200 euros, sauf avis favorable du directeur régional. Elle ne peut être attribuée deux fois en 12 mois que si la deuxième formation est cohérente avec le parcours de formation validé dans le projet professionnel. La durée de formation peut être supérieure à un an, mais ne peut dépasser 1095 jours (3 ans), auquel cas elle sera versée annuellement.
 

Source L’Actualité de la Formation


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