Source Droit-de-la-formation.fr

Rappel des principes de la portabilité du DIF

La portabilité du DIF doit permettre à un ancien salarié - dont le contrat de travail a été rompu pour un autre motif que la faute lourde ou est arrivé à échéance à compter du 26 novembre 2009 et ouvrant droit à assurance chômage - d’utiliser ses heures DIF converties en somme d’argent.

La somme est obtenue en multipliant le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées par 9,15 euros [2].

Cette somme peut être mobilisée, soit dans les 2 années suivant une embauche chez un nouvel employeur, soit pendant la recherche d’emploi. Dans cette dernière hypothèse, la somme est mobilisée en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et après avis du référent Pôle emploi [3].

Le paiement de cette somme est assuré par l’Opca dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits [4] - en recourant si nécessaire à la péréquation financière assurée par le FPSPP [5] - devrait se faire a priori directement auprès de l’organisme de formation.

Toutefois, aucune précision n’est apportée sur les modalités concrètes de la demande de mise en paiement auprès de l’OPCA. Cette demande doit-elle être faite par le demandeur d’emploi, le référent Pôle emploi ?

Rappelons qu’il est attendu une convention entre le FPSPP et Pôle emploi, précisant les modalités de suivi administratif et financier à mettre en œuvre entre les Opca et Pôle emploi. Cette convention doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date d’application de l’ANI du 5 octobre 2009 (art. 51), ANI toujours non étendu par les pouvoirs publics à ce jour.

 Création d’une aide financière complémentaire versée par Pôle emploi

Dans l’hypothèse où la « cagnotte DIF » ne couvre pas l’intégralité des coûts de l’action de formation suivie par le demandeur d’emploi, Pôle emploi crée une aide individuelle à la formation professionnelle complémentaire et subsidiaire à la prise en charge de l’Opca au titre de la portabilité du DIF.

Cette nouvelle aide financière de Pôle emploi est octroyée afin de contribuer au financement des frais pédagogiques.

Cette aide :

• Est attribuée sur demande de l’intéressé au plus tard 15 jours avant l’entrée en formation ;

• Est attribuée au regard de la pertinence du projet de formation (cohérence des objectifs de la formation avec le projet professionnel) ;

• Est versée pour un montant plafonné à 1500 euros et fixé, au cas par cas, par Pôle emploi ;

• Est versée directement à l’organisme de formation choisi par l’intéressé et validé par Pôle emploi ;

• Ouvre droit au titre et pour la durée de la formation à l’attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE). Il devrait en aller de même, selon nous, pour le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) même si la délibération est silencieuse sur ce point.

Délibération n° 2010-18 du 16.4.10 (BOPE n° 2010-32 du 3.5.10)