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lundi 06 septembre 2010
Certificat de travail : mention obligatoire du DIFLes droits DIF, la somme correspondante et l’organisme OPCA doivent désormais être précisés.
Le Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 fixe les conditions relatives à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le certificat de travail :
Le certificat de travail doit comporter :
1.Le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation
2.La somme correspondant à ce solde
3.L’organisme collecteur paritaire agréé compétent
« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18. »
Arrêt de la Cour de cassation : obligation de l’employeur d’adapter les salariés à leur poste de travail et notamment dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme. Certificat de travail : mention obligatoire du DIF (article en cours de consultation) DIF : droits de salariés et rupture de contrat Les premiers décrets de la loi sur la formation professionnelle viennent de paraître Le certificat de travail doit mentionner le solde d’heures de DIF Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
