Portabilité du DIF et certificat de travail, durée minimale du CIF hors temps de travail, prise en charge des dépenses des contrats et périodes de professionnalisation… Une première série de décrets d’application de la loi du 24 novembre 2009 est parue au journal officiel le 18 janvier 2009.

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• Portabilité du DIF. L’employeur devra désormais mentionner le nombre d’heures de DIF restants (y compris après déduction des demandes effectuées pendant le préavis) sur le certificat de travail du salarié, la somme correspondant à ce solde ainsi que l’Opca susceptible de prendre en charge le financement de l’action de formation, selon le décret 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.

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• Contrat et période de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’ouvre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion selon des modalités spécifiques et cherche à faciliter son accès auprès des jeunes sans qualification. Ces différents publics pourront bénéficier d’un contrat de professionnalisation de 24 mois. Le décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation porte à 15 euros le forfait horaire pour les dépenses mises en œuvre dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec ces personnes.

Le plafond mensuel de 230 euros pour une durée de six mois pour le tutorat d’un salarié en contrat ou période de professionnalisation est majoré de 50 % lorsque la personne chargée du tutorat est âgée de 45 ans ou plus, ou accompagne une personne peu ou pas qualifiée ou allocataire des minima sociaux.

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• CIF hors temps de travail. La nouvelle loi permet aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’un CIF en dehors du temps de travail. (Le salarié est alors dispensé de demande d’autorisation d’absence à l’employeur.) La durée minimum de la formation prise en charge par l’Opacif dans ce cadre est de 120 heures selon le décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (CIF).

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• La période de professionnalisation s’ouvre aux titulaires d’un contrat unique d’insertion. La durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires de ce contrat est fixée à quatre-vingts heures par le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Péréquation et période de professionnalisation

La durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été fixée à 120 heures, selon le décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

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• Le délai de mise en demeure préalable à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité des prestataires de formation est fixé à trente jours, selon le décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010.

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