La commission des Affaires sociales a présenté mercredi à l’Assemblée un projet de loi sur la formation et l’orientation professionnelles. Un texte complexe qui doit permettre à tous de progresser d’au moins un niveau de qualification durant sa carrière. En plus de renforcer les droits des salariés à temps partiel et des handicapés, le texte entérine le droit à l’orientation professionnelle.

 

Pas moins de 140 amendements ont été adoptés par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, réunie début juillet, lors de l’examen du projet de loi sur la formation et l’orientation professionnelles. Ce texte, complexe mais qui touche tous les salariés français, a été présenté mercredi à l’ensemble des députés. Son but est de "rendre l’accès à la formation plus juste, en faire un outil réellement au service de l’emploi et ’anti-crise’, rendre le système enfin transparent et bien évalué", a expliqué Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, en ouverture des débats devant les parlementaires. Les propositions, issues en grande partie de négociations entre les partenaires sociaux, seront examinées jusqu’à vendredi. Elles doivent compléter et renforcer le droit à la formation mis en place en 2004 :

Un droit à l’orientation
La grande nouveauté du texte tient à l’orientation, qui n’était pas, à ce jour, un "droit" pour les salariés. Gérard Cherpion, rapporteur UMP du projet de loi, préconise la création d’un "service dématérialisé, gratuit et de qualité permettant à tout salarié de s’informer et de bénéficier d’un conseil personnalisé". Aujourd’hui, une telle structure, dont les modalités restent à définir, existe déjà au sein du Pôle emploi, pour les chômeurs.

Des carrières qui doivent évoluer
Le 7 janvier dernier, un accord national interprofessionnel (ANI), négocié par les partenaires sociaux, a entériné l’idée que la formation en entreprise "doit permettre à toute personne de progresser d’au moins un niveau de qualification durant sa vie professionnelle". Autrement dit, au-delà du principe d’ancienneté, tout salarié, ayant su développer ses compétences - au sein de l’entreprise ou lors de formations externes -, doit avoir la possibilité de grimper en hiérarchie. Un volet du texte est également consacré à la reconversion : tout salarié, qu’il soit à temps plein ou partiel, qui doit se reconvertir pour conserver son emploi, aura un accès plus facile au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les handicapés auront désormais accès à ce fonds. Par ailleurs, un amendement UMP oblige les entreprises à proposer aux "séniors" - salariés de plus de 45 ans - un bilan de compétences et de leur faciliter l’accès aux formations nécessaires.

Un bilan d’étape éludé
Source de divergence entre partenaires sociaux, le bilan d’étape professionnel est nécessaire, car il permet d’évaluer autant le salarié que son employeur. Les deux parties, qui doivent jouer cartes sur table pour un bilan censé être neutre, peuvent ainsi tracer, avec une objectivité relative, leurs perspectives d’avenir. Mais, face aux réticences des patrons, peu enclins à rendre des comptes à leurs employés, ce bilan d’étape n’a pas été inclus dans le projet de loi. Il fera l’objet de négociations entre les partenaires sociaux dans le cadre d’un nouvel ANI.

Le DIF pour tous
Inscrit au code du travail en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires de suivre des actions de formation professionnelle continue. Le projet de loi présenté cette semaine à l’Assemblée complète les dispositions de ce droit. Ainsi, les demandeurs d’emploi pourront utiliser leurs heures de DIF restantes pendant leur chômage - et ce, aux frais de leur ancienne entreprise. Un amendement de Gérard Cherpion insiste par ailleurs que les négociations par branche professionnelle sur la formation devront "agir en faveur d’un égal accès à la formation des salariés, selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise".

Des conventions pour former les jeunes
Un article du projet de loi précise que l’Etat pourra conclure des conventions sur le développement des formations en alternance pour les 16-25 ans. Dans ce cadre, les organismes paritaires collecteurs agréés - les OPCA, chargés essentiellement de financer les formations professionnelles - pourront continuer de payer les formations pour les jeunes en alternance au cas de rupture de leurs contrats de travail, de redressement ou liquidation judiciaire de leurs entreprises. Une sécurité bienvenue pour des contrats que la crise a rendus précaires.