Alors que le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie doit être examiné en commission des affaires sociales au début du mois de juillet, la CFTC a envoyé aux commissions et groupes parlementaires, une série de propositions d’amendements.

Tout d’abord, pour la CFTC, la loi doit mentionner dans l’article L. 6111-1 du Code du travail, le fait d’acquérir une qualification supérieure comme l’un des objectifs de la formation professionnelle continue. Une précision, qui, selon le syndicat, pourrait permettre d’éveiller l’envie chez certains salariés manquant d’appétence en matière de formation et les faire « entrer dans une démarche permettant le développement de compétences et l’acquisition d’une certification et/ou de qualifications indispensables pour assurer leur employabilité ».

D’autre part, la CFTC considère que la mise en place d’une définition seulement annuelle des orientations pourrait occasionner des difficultés concernant le financement de processus de formations pluriannuelles. Le syndicat craignant que cette disposition, qui « restreint les possibilités de prévoir des financements sur plusieurs années », ne constitue un frein à la formation, il propose ainsi une modification de l’article L. 6123-1 qui rendrait « annuelle et/ou pluriannuelle » la définition des orientations des politiques de FPC.

L’article L. 6323-21 quant à lui, selon la CFTC, ne doit pas restreindre le dispositif de portabilité du DIF uniquement aux demandeurs d’emploi indemnisés, afin de ne pas fragiliser les travailleurs précaires, qui enchaînent à la suite plusieurs contrats : « Tous les demandeurs d’emploi doivent bénéficier de la portabilité du DIF […] Limiter ce droit aux demandeurs indemnisés est discriminatoire », déclare ainsi le syndicat.

Par ailleurs, suite à l’exercice de son droit d’opposition à l’avenant concernant les dispositions relatives à la mise en œuvre du bilan d’étape professionnel du 3 mars 2009, la CFTC demande l’abrogation de l’article L. 6315-1. (Voir notre article).

Quant au pourcentage de sommes collectées par les Opca affecté au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, compris entre 5 % et 13 %, la CFTC considère que « le fait de fixer un pourcentage doit impérativement correspondre à un besoin identifié et validé » et donc, qu’il doit être possible pour ce taux d’être revu. Ainsi, elle souhaite qu’il soit inscrit dans l’article L. 6332-19 que ce pourcentage doit être fixé annuellement par la CPNFP.

Enfin, l’alinéa 3 du 3° de l’article L. 6332-21 sur le Fonds de sécurisation des parcours professionnels dont l’affectation des ressources est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel stipule que « la déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l’Etat et le fonds. Cette convention-cadre peut prévoir une participation de l’Etat au financement des actions de formation professionnelle ». La CFTC souhaite donner un « caractère impératif à cette phrase », en remplaçant le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir ».

Source Le quotidien de la formation par Aurélie Gerlach