Concernant la portabilité du DIF évoquée dans notre article d’hier, FO souhaite en fait la fusion des règles de la transférabilité du DIF avec celles nouvelles de la portabilité. La proposition est d’avoir un système de portabilité unique qui garderait le meilleur des dispositions actuelles.

Extrait du projet de loi concernant les mesures applicables au DIF des demandeurs d’emploi

Art. L. 6323-21 - Sans préjudice des dispositions de la section 5, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, les sommes correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, pourront être affectées : « 1°. Par un demandeur d’emploi, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de mesures d’accompagnement. La mobilisation de ces sommes a lieu en priorité pendant la période de la prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage et, chaque fois que possible, au cours de la première moitié de cette période. Elle se fait en accord avec le référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé. »

Source Le quotidien de la formation par Patricia Gautier-moulin