Cet article ne règle pas toutes les situations qui se présent. Bruno Benattar, conseiller juridique externe et intervenant sur les questions de droit de la formation, nous a donc accompagnés pour explorer tous les cas de figure.

 A qui doit être versée la somme correspondant au "crédit d’heures DIF x l’allocation formation" ?

Les sommes ne sont pas versées directement au salarié, mais à l’organisme de formation, au vu de l’attestation de présence. Afin de pouvoir imputer sur la somme ainsi versée sur la contribution obligatoire à l’effort de formation, l’entreprise doit être signataire de la convention passée avec l’organisme de formation.

Que se passe t’il si les coûts de formation sont inférieurs aux droits acquis au titre du DIF ?

Si le coût de la formation est inférieur au solde, l’employeur paiera alors l’intégralité des coûts de la formation. Il financera ces dépenses sur les droits acquis du salarié. Celui-ci ne pourra prétendre bénéficier du solde correspondant à la différence entre les droits acquis et le cout de la formation.

Que se passe t’il si les coûts de formation sont supérieurs aux droits acquis au titre du DIF ?

Si les coûts d’inscription sont supérieurs au montant résultant du crédit d’heures DIF, alors l’employeur ne paiera que ce dernier montant. La différence sera à la charge du salarié. L’employeur n’imputera que les dépenses effectivement consenties.
En effet comme l’indique la circulaire du 14 novembre 2006 « les actions engagées dans le cadre du DIF doivent être conformes aux conditions générales d’imputabilité ».

Que se passe t’il si une partie ou la totalité de l’action de formation a lieu pendant la durée du préavis ?

Pour toutes les heures de formation réalisées pendant le préavis, qu’il soit ou non effectué, la totalité des coûts pédagogique est à la charge de l’employeur.

En effet, le contrat de travail continuant de produire ses effets, le salarié, sur les principes généraux d’égalité de droit et/ou de la non discrimination, bénéficiera des mêmes avantage que les autres salarié. L’OPCA peut prendre en charge ces coûts selon les conditions de droit commun.

Si l’action a lieu pour partie pendant le préavis et pour partie après la rupture, l’employeur prendra en charge la totalité des coûts pédagogiques pendant le préavis.

A l’issue du préavis, les heures de crédit DIF restantes seront valorisées (multipliées par l’allocation de formation) et contribueront au financement du solde de l’action de formation. 

Une convention tripartite devra être signée entre l’organisme de formation, l’entreprise et le salarié.

L’employeur peut il obtenir un reversement OPCA pour les dépenses ainsi consenties ?

Selon son accord de branche ou l’accord de son OPCA interprofessionnel, l’employeur peut faire prendre en charge ces dépenses par son OPCA.