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lundi 06 septembre 2010
CIF-DIF : Jean-Luc Gueudet (CFDT) voit émerger deux pistes de négociation
Surtout que la séance prévue vendredi 24 avril a été repoussée au 11 mai, pour cause de mise en place du fonds d’urgence prévu par l’article 60 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 [1], qui fait l’objet de la signature d’une convention État-FUP aujourd’hui le 21 avril. [2]
La première piste concerne les modalités de mise en œuvre du DIF. « Actuellement il y a quatre cas d’utilisation des droits du DIF s’agissant de la portabilité-transférabilité du DIF en cas de procédure de licenciement économique avec des modalités de financement différentes, ce qui ne facilite pas les choses », précise-t-il :
la transférabilité en cas de licenciement prévu par l’ANI du 5 décembre 2003 [3] ;
le reliquat des droits que le salarié a acquis peut être utilisé dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ;
lors de la mise en œuvre du congé reclassement ;
la portabilité introduite par l’ANI du 11 janvier 2008 [4] et inscrite dans l’ANI du 7 janvier 2009.
Selon lui, tous les partenaires sociaux ont conscience de la nécessité de simplifier l’utilisation et les modalités de financement.
Deuxième piste : l’accès effectif des salariés en CDD au DIF. Il estime qu’en deux ans, les partenaires sociaux ont réalisé que l’accès au DIF des salariés en CDD n’est pas flagrant, comparé au CIF : « Toutes les organisations s’accordent à dire que la question n’est pas celle du financement, mais celle de rendre ce droit effectif. Persister à dire que les salariés en CDD accèdent au DIF ne sert à rien, si on ne voit pas les demandes », constate-t-il.
Bien sûr les partenaires sociaux ne sont pas entrés dans la phase de négociation, mais il estime qu’ils sont d’accord sur les axes de progression.
[1] Accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.
[2] 200 millions d’euros consacrés à la qualification et à la requalification des demandeurs d’emploi et des salariés peu ou pas qualifiés vont être affectés par le Fonds unique de péréquation (FUP) auxquels il faut ajouter les 160 millions d’euros de l’État.
[3] Accord national interprofessionnel relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle du 5 décembre 2003.
[4] Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Portabilité du DIF : Aide financière complémentaire de Pôle emploi Information du salarié sur ses droits à DIF lors de la rupture du contrat de travail « Ceux qui qualifiaient le Dif de "bombe à retardement" n’avaient pas compris l’articulation souple qui existe entre le Dif et le Cif ! »« Ceux qui qualifiaient le Dif de "bombe à retardement" n’avaient pas compris l’articulation souple qui existe entre le Dif et le Cif ! » L’absence de formation sanctionnée par la justice 59 % des dirigeants considèrent la portabilité du DIF comme un avantage dans le cadre d’un recrutement (Baromètre annuel Agefos-PME) L’étude effectué par Demos, sur la formation et le droit à la formation, a identifié la modalité la façon dont elles sont mises en œuvre par le secteur privé et le secteur public.
