Droit individuel à la formation - DIF L’accord formation dans les Opac oblige les employeurs à justifier une refus de DIF

mercredi 22 mars 2006, par Webmaster.

   
 

Le premier accord collectif de l’histoire des Offices publics d’aménagement et de construction (Opac) a été signé le 15 février dernier. Paraphé par la Fédération des offices d’HLM et des Opac, la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFDT et la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (et non par la CFTC et a CGT), cet accord porte sur la formation professionnelle de la branche.

En premier lieu, cet accord prévoit la mise en place du DIF, s’exerçant en tout ou en partie pendant le temps de travail. « Nous avons refusé de signer cet accord entre autres parce que notre demande de placer le DIF hors temps de travail, sauf demande expresse du salarié, n’a pas été retenue », regrette Patricia Le Bihan de la CFTC. Différence notable avec la loi : le refus du DIF doit être motivé par l’employeur. Des actions prioritaires sont prévues pour le déclenchement du DIF : développement des compétences professionnelles, promotion sociale, adaptation aux évolutions des métiers, formation diplômante et préparation de projets professionnels, par exemple. En cas de départ du salarié, le DIF est transférable. Pour ce faire, l’Opca concerné, Habitat Formation, doit créer un fonds spécialement dédié.

Ensuite, cet accord développe la professionnalisation. Ainsi, les durées des contrats de professionnalisation sont portées à 24 mois et celles des actions de formation peuvent atteindre jusqu’à 50 % de la durée totale du contrat. « Cet aspect est très important pour notre secteur », analyse Nicole Diricq, chargée de missions à la Fédération nationale des offices d’HLM, « l’âge moyen est un peu plus élevé que dans les autres domaines ; nous pourrons ainsi embaucher des jeunes en BTS, correspondant à nos métiers ». Côté rémunérations, cet accord va plus loin que la loi : pour un jeune de moins de 21 ans sans qualification, la rémunération s’élève à 65% du Smic contre 55% selon l’ANI. « C’est une avancée mais cela ne va pas encore assez loin », reconnaît Laurent Bérail, de la CFDT signataire du texte. « A l’occasion du premier bilan annuel, nous aurons l’occasion de rediscuter de cet aspect. » Les tuteurs bénéficieront d’une augmentation de 20% du DIF, ce que déplore Patricia Le Bihan de la CFTC qui aurait préféré « une indemnisation financière pour le tuteur ».

Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications chargé d’étudier l’évolution quantitative et qualitative de l’emploi et des qualifications de la branche est créé à cette occasion. Un comité de suivi de cet accord a aussi été installé. « Cet accord arrive à la suite de ceux conclus dans les organisations adhérentes à l’Opca Habitat Formation », explique Nicole Diricq de la Fédération nationale des offices d’HLM. « Après celui du réseau du Crédit immobilier de France de novembre dernier ou des sociétés anonymes de crédit immobilier, c’est à notre tour. » Pour Laurent Bérail de la CFDT, « cet accord, de par le fait que ce soit le premier pour les Opac, est très important ; c’est un premier pas vers une structuration de cette branche au niveau national ».

Source Centre Inffo - Jérôme Lepeytre/AD

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