Déclaration d’Alain Sionneau chef de file de la délégation patronale à l’issue de la deuxième réunion paritaire du 8 juillet :

« Nous avons passé un après-midi très studieux. Nous avons proposé des textes qui ont été modifiés au fur et à mesure des demandes qui nous paraissaient justifiées et auxquelles nous pouvions apporter des réponses positives. Nous venons, en fin de séance, d’ouvrir à la signature le texte. Nous sommes allés aussi loin qu’il nous était possible. Les uns et les autres, nous allons maintenant nous retourner vers les instances que nous représentons, car ce texte technique mérite réflexion. Nous sommes parvenus à un texte cohérent et surtout applicable dans les entreprises. Nous sommes parvenus à deux avenants :

Le premier avenant porte sur l’entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation. Nous nous sommes accordés avec les organisations syndicales sur un équilibre entre le cadre de l’accord interprofessionnel et son ouverture aux accords de branches et d’entreprises.

Entretien professionnel : il est prévu que les accords de branche traitent « des suites à réserver à un éventuel désaccord sur les conclusions de l’entretien » ;

Bilan de compétence : il est admis que seuls les éléments permettant la personnalisation de la formation seront transmis par le salarié à l’entreprise ;

Passeport formation : le modèle du passeport sera élaboré au niveau interprofessionnel ; les branches ou les entreprises pourront proposer l’ajout d’informations complémentaires.

Nous avons encore un aspect juridique à résoudre. Nous souhaitons que l’effort de lisibilité qui a été fait par les partenaires sociaux par la codification de l’accord du 5 décembre soit poursuivi. Chaque fois que nous modifions le texte de base nous sommes soumis à des risques juridiques : à quelle date ce nouvel avenant prend-il effet ? Nous avons proposé que ces avenants soient « réputés avoir été signés à la date du 5 décembre 2003 » pour pouvoir conserver un texte unique.

A propos de la validation des acquis de l’expérience (VAE), nous sommes là aussi parvenus à nous accorder avec une majorité d’organisations syndicales. Nous avons le même souci technique d’intégration de cet avenant à l’accord du 5 décembre. Sur la validation des acquis de l’expérience, la loi insiste sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Nous avons proposé que l’ensemble des certificats de qualification professionnelle (CQP) puissent être aussi préparés par la VAE, sans qu’ils soient systématiquement inscrits au répertoire national. Rappelons que les CQP sont établis par une commission nationale paritaire de l’emploi (CPNE) d’une branche, condition nécessaire pour qu’ils soient considérés comme une qualification professionnelle reconnue. Le texte définitif sera remis à la signature, au nom de l’ensemble des organisations patronales, vendredi 9 juillet, une fois que l’ensemble des problèmes techniques seront clarifiés."