Le texte intégral de l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, sur la formation professionnelle tout au long de la vie (loi du 4 mai 2004) est disponible en téléchargement. 700 000 salariés sont touchés par cet accord

Cet accord a été signé le 27 janvier par l’UNIFED et quatre syndicats de salariés. FO, de son côté, a signé le texte le 1er février.

Ci-dessous, les principaux acquis :

Participation au développement de la formation *Taux de participation à la formation continue, applicable au plus tard le 1er janvier 2008 : 2,30% (1,60% au titre du plan, 0,50% au titre de la professionnalisation et 0,20% au titre du CIF).

Plan de formation Précision : l’acceptation ou le refus par le salarié d’une formation hors temps de travail ne saurait être un critère de discrimination.

Contrat de professionnalisation * Formations prioritaires :
 niveau V : filières éducatives, de l’animation, du soin, de l’aide et de l’accompagnement de la personne,
 niveau IV : filières éducatives de l’animation et de l’accompagnement et de l’aide de la personne,
 niveaux V à III : pour les emplois à caractère administratif, technique et les emplois à caractère médico-technique figurant dans la liste CPNE. *Durée maximum : 24 mois *Prise en charge : base de 9,15 € de l’heure d’évaluation, d’accompagnement ou de formation, modulée par le FAF dans la limite de 2200 heures.

 Rémunération des 16-25 ans : *pour les non-titulaires d’une qualification au moins égale au bac pro. :
 60% du SMIC : de moins de 21 ans
 75% du SMIC : de 21 ans à moins de 26 ans et pour les titulaires d’au moins cette qualification :
 70% du SMIC : de moins de 21 ans
 85% du SMIC : de 21 ans à moins de 26 ans

*Rémunération de salariés de 26 ans et plus : elle ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85% du minimum conventionnel.

Période de professionnalisation *Nouvelle catégorie de bénéficiaires : les salariés reprenant une activité professionnelle soit après une absence pour maladie ou accident du travail d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs, soit après une absence pour l’exercice d’un mandat syndical d’une durée supérieure à trois ans. *Actions prioritaires : formations qualifiantes en vue de l’obtention d’un diplôme et titre national :
 de niveau V pour les filières éducatives et du soin,
 de niveau IV pour la filière éducative,
 de niveaux V à III pour les emplois à caractère administratif, technique et médico-technique (figurant sur la liste CPNE),
 de niveau III pour les emplois relevant du domaine de l’éducatif, de l’animation et du soin occupés par des salariés ayant déjà une première qualification professionnelle de niveau IV ou V., de niveau II et I pour les emplois d’encadrement (liste CPNE). Le dispositif législatif est repris pour les formations hors temps de travail.

Le tutorat *Il concerne aussi bien les salariés en contrat ou période de professionnalisation que ceux en apprentissage. *Rémunération du salarié tuteur : une indemnité de fonction de 50 € bruts par mois complet de mission de tutorat et par salarié encadré. (à l’exception des salariés relevant de la CCN des Centres de Lutte Contre le Cancer)

Le DIF *Nouvelles actions éligibles : actions d’alphabétisation, actions visant à l’acquisition de techniques et de compétences spécifiques et celles de perfectionnement aux langues étrangères s’inscrivant dans le cadre de l’activité professionnelle exercée. *La durée de 20 heures par an sera revue par les partenaires sociaux après la clôture de l’exercice 2006. Les salariés à temps plein justifiant d’un an d’ancienneté au 7 mai 2004 bénéficient au 01/01/05 d’un DIF d’une durée de 14 heures. *Le plafond est de 120 heures dans la limite de 6 ans. *Les actions suivies dans le cadre du DIF peuvent être combinées avec des actions du plan de formation ou des périodes de professionnalisation. Elles pourront notamment se dérouler en partie sur le temps de travail après accord d’entreprise.

Entretien professionnel, passeport de formation *Les salariés pourront bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel De même, chaque salarié pourra, établir son passeport formation.